Catastrophes Naturelles

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations par ruissellement ou débordement de cours d’eau

La commune a été reconnue par l’arrêté du 15 avril 2024, publié le 27 au journal officiel. Les sinistrés auront donc 10 jours à compter de la date de publication pour demander leur indemnisation auprès de leur assurance.

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Avec l’épisode de sécheresse de cette année, vous avez constaté des fissures sur votre habitation?

Vous pouvez demander une indemnisation à votre assurance, si vous avez souscrit à cette option dans votre contrat. Cependant, pour que votre assurance puisse procéder à cette prise en charge, il faut que la commune ait été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.

Vous souhaitez demander une indemnisation ? Voici la procédure à suivre :

1. Déclarer votre sinistre à votre assurance : Elle vous indiquera si vous êtes assuré contre les dégâts causés par les catastrophes naturelles et la démarche qu’elle souhaite vous voir suivre.
2. Envoyer un dossier photographique à votre assurance et en déposer une copie en mairie : Celui-ci devra faire apparaître les différents sinistres dont vous êtes victime, n’hésitez pas à les décrire en détail. Vous pouvez également joindre des devis effectués par des professionnels
3. Attendre la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel : l’arrêté est toujours pris au cours de l’année suivant la période de sinistre, souvent en milieu d’année. Par exemple : pour un sinistre en 2022, l’arrêté pourrait ne pas être publié avant l’été 2023.
4. Transmettre votre demande d’indemnisation dans les 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté interministériel : Si vous avez déposé un dossier en mairie, nous vous recontacterons pour vous avertir que le délai de demande a débuté. ATTENTION : au delà de 10 jours ouvrés, votre demande ne sera plus recevable, vous devez impérativement recontacter votre assurance dans le délai imparti ! Si vous n’avez pas déposé de dossier, pas d’inquiétude, la commune publiera l’arrêté sur tous ses moyens de communication (site internet, application, panneaux lumineux) pour vous en informer.

Pourquoi transmettre votre dossier en mairie?

• L’arrêté interministériel s’appuie sur les déclarations des communes pour les classer ou non en état de catastrophe naturelle. Chaque début d’année, la commune communique, via une plateforme gouvernementale dédiée, le nombre de dossier de sinistre qui lui ont été déposés. Plus le nombre de dossier est important, plus il y a de chance que la commune soit reconnue comme ayant été victime de catastrophe naturelle. Il est donc possible que la commune ne soit pas reconnue comme tel, si le nombre de dossier est insuffisant. C’est aussi ce qui explique que l’arrêté interministériel ne soit pris qu’en milieu d’année suivante : L’État attend que toutes les communes fassent leurs déclarations pour statuer.
• Vous serez prévenus directement de ce classement ou non. Vous serez donc assuré de pouvoir recontacter votre assurance dans les meilleurs délais.

Pour aller plus loin…

Vous pouvez consulter également le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076.